J.O. 193 du 20 août 2005
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Décret n° 2005-995 du 17 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur
NOR : MENT0501663D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 24 juin 2005,
Décrète :
Article 1
Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) prévu à l'article 7 du décret du 19 avril 2002 susvisé est organisé par le présent décret.Article 2
Le CERIMES a pour mission :
a) De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
b) De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la demande d'enseignants ou de chercheurs ;
c) D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en présence ou à distance ;
d) D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de ressources.Article 3
Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, donne son avis sur le programme d'actions et formule des recommandations. Il examine le bilan d'activité qui lui est soumis annuellement.Article 4
Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :
a) Dix membres de droit :
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur chargé de la technologie ;
- le directeur chargé de la recherche ;
- le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
- le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
- le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
- le président de la Confédération des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs ;
- le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;
- le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;
b) Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.Article 5
Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière. Il siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.
Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du président et de trois membres du conseil. Ce comité éditorial assure le suivi de dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du CERIMES, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.Article 6
Le directeur du CERIMES prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son information.
Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.Article 7
Le directeur du CERIMES est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur détermine et conduit les actions du CERIMES en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation. Il assure la gestion administrative et technique du CERIMES.Article 8
Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.Article 9
Le décret no 93-717 du 25 mars 1993 relatif au service du film de recherche scientifique est abrogé. Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont transférés au centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.Article 10
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien