J.O. 190 du 17 août 2005
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Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0500571A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur modifié par le décret n 74-154 du 17 mai 1974, le décret n 93-324 du 11 mars 1993 et le décret n 2002-1280 du 24 octobre 2002 ;
Vu le décret n 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1
Le 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congés de formation syndicale (sauf refus) ;
- congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
- congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- congés de paternité ;
- congés de présence parentale ; »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
A. Boquet