J.O. 190 du 17 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension du protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime (personnels navigants non officiers de la marine marchande)

NOR : EQUT0501290V


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime, pour les personnels navigants non officiers de la marine marchande.

Dépôt :

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Objet :

Négociation collective.

Signataires :

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;

Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;

Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande (CFDT).