J.O. 190 du 17 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction déléguée des activités et de la protection sociale)
NOR : ECOK0500059A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifiée, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran aux fonctions de secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, de l'immobilier et de la logistique, de la fonction juridique et fiscale, de la programmation budgétaire, du contrôle de gestion, des systèmes d'information et de la fonction « achats et maîtrise des coûts ».
Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes y afférents.Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, attaché principal d'administration centrale, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction déléguée.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, attaché principal d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.Article 4
Délégation est donnée, d'une part, pour l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les personnels placés sous leur autorité et, d'autre part, pour l'exercice de leurs attributions à :
M. Alain Liey, attaché principal d'administration centrale, responsable du service administratif de la mission sociale groupe ;
Mme Elisabeth Andrzejewski, assistante technique, responsable du service administratif du comité social d'établissement,
à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions informatiques et généralement les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives, y compris les mandats de dépenses.Article 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires n'exerceront plus les fonctions au titre desquelles elle leur ont été consenties.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
F. Mayer