J.O. 180 du 4 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un arrêté préfectoral du 1er mars 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0501671V


Par un arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er mars 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive

d'un groupement d'intérêt public

Dénomination


La dénomination du groupement est « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie et des pays de la zone océan Indien, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :

- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie de formation ;

- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) ;

- mise en oeuvre de politiques éducatives en matière de prévention des risques professionnels ;

- en matière de validation diplômante des acquis de l'expérience professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;

- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;

- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire, actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;

- participation à la mise en oeuvre d'actions d'information, de communication, de promotion relatives à l'orientation et aux formations professionnelles ;

- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;

- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de formation des assistants d'éducation, de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale ;

- mise en oeuvre de la politique rectorale avec les partenaires économiques de l'apprentissage en EPLE ;

- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents, ainsi que la mobilisation des financements européens de formation professionnelle, d'insertion et de mobilité ;

- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de la Réunion et

- le collège Mahé de La Bourdonnais de Sainte-Clotilde ;

- le lycée professionnel de L'Horizon de Saint-Denis ;

- le centre régional de documentation pédagogique ;

- la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé au rectorat de la Réunion, 24, avenue Georges-Brassens, 97702 Saint-Denis Messag Cedex 9.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.