J.O. 180 du 4 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500675A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Noëlle Moreau, attachée d'administration centrale, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en position hors cadre), est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.