Arrêté du 20 juillet 2005 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 180 du 4 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 juillet 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500671A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, Mme Faouen, née Dorandeu (Monique), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 octobre 2005, en application des articles L. 4 (2°) et L. 24 (I, 2°), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.