Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Mâconnais » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Mâconnais

J.O. 180 du 4 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Mâconnais » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

NOR : AGRP0501687V

En application des articles R. 641-1 à R. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Mâconnais ».

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :

Département du Rhône

Canton de Monsols : Cenves.

Département de Saône-et-Loire (71)

Canton de La Chapelle-de-Guinchay : Chaintré, Chanes, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Saint-Vérand.

Canton de Cluny : Berzé-le-Châtel, Château, Cluny, Blanot, Bray, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Donzy-le-National, Flagy, Jalogny, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille, Salornay-sur-Guye, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés, Vitry-lès-Cluny.

Canton de Lugny : Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzilles, Fleurville, Grevilly, Lugny, Montbellet, Péronne, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Viré.

Canton de Mâcon : Berzé-la-Ville, Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Charbonnières, Chevagny-lès-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Prissé, La Roche-Vineuse, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Varenne-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles.

Canton de Matour : Brandon, Montagny-sur-Grosne.

Canton de Saint-Gengoux-le-National : Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Chissey-lès-Mâcon, Cormatin, Cortevaix, Malay, Taizé.

Canton de Sennecey-le-Grand : Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelle, Etrigny, Jugny, Laives, Mancey, Montceau-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.

Canton de Tournus : La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon, Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Tournus, Uchizy, Le Villars.

Canton de Tramayes : Clermain, Bourgvilain, Pierreclos, Saint-Point, Serrières, Tramayes.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 26 juin 1997, date de décision du Comité national des produits laitiers de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Mâcon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.