J.O. 179 du 3 août 2005
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Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
NOR : MEND0501279A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et le tableau y afférent sont modifiés ainsi qu'il suit :
« La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit : »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 03/08/2005 texte numéro 38
Article 3
Le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de l'encadrement,
C. Lecompte
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration générale et de la fonction publique :
La sous-directrice
des statuts et des rémunérations,
A. Wagner