Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé <BR>

J.O. 179 du 3 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

NOR : JUSK0540091A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 ;

Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, modifiée par la loi no 2003-239 du 18 mars 2003,

Arrête :

Article 1

L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :

« Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle