J.O. 179 du 3 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-305 du 28 juin 2005 portant abrogation de la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM

NOR : CSAX0501305S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions no 99-230 du 4 mai 1999 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM ;

Vu la lettre du 31 mars 2005 par laquelle l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa renonciation à utiliser la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions no 99-230 du 4 mai 1999 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000 ;

Considérant que, par lettre du 31 mars 2005, l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions no 99-230 du 4 mai 1999 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000,

Décide :


Article 1


La décision no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions no 99-230 du 4 mai 1999 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Sept FM est abrogée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis