J.O. 146 du 24 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juin 2005 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500203A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale de Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2005.

A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.