J.O. 129 du 4 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mai 2005 accordant une garantie à l'ANVAR en application du II de l'article 106 de la loi n 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

NOR : ECOT0520008A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004,

Arrête :


Article 1


En application du II de l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), à compter de sa transformation en société commerciale, pour les engagements de financements pris à l'égard des entreprises au titre des aides également mentionnées au II de l'article 106 précité.

Article 2


Pour la mise en oeuvre de cette garantie, l'ANVAR peut appeler au début de chaque semestre civil un montant égal à la différence entre, d'une part, les sommes exigibles dues aux entreprises au titre des engagements de financement mentionnés à l'article 1er et, d'autre part, la somme des disponibilités issues des remboursements des aides mentionnées à l'article 1er, des dotations de l'Etat octroyées spécifiquement pour ces aides et des sommes déjà versées par l'Etat au titre des précédents appels de la présente garantie.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Thierry Breton