J.O. 125 du 31 mai 2005
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Arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005
NOR : SANS0521820A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;
Vu la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements sous dotation annuelle de financement ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2005 à 165 millions d'euros.Article 2
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 47,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
- à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
- à hauteur de 71,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
- à hauteur de 27,3 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.Article 3
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2005 est fixé à ce jour comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 33
Article 4
La prise en charge éventuelle de frais relatifs à des prestations (études, expertises, évaluations...) décidées conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie dans le cadre de l'accompagnement de la politique régionale de développement des réseaux peut être assurée par la dotation régionale de développement des réseaux dans la limite de 2 % de son montant, avec un minimum autorisé de 50 000 euros.Article 5
Le reliquat de 26 732 285 euros restant disponible par rapport au montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :
- un montant de 11 732 285 euros à répartir ultérieurement en fonction des besoins de financement constatés au niveau régional et national ;
- un montant de 15 000 000 euros à répartir régionalement ultérieurement pour prendre en charge la généralisation du dispositif d'annonce de la maladie mis en place dans le cadre du plan cancer.Article 6
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand