J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2005 fixant pour l'année 2005 le barème du versement prévu à l'article L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521636A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 723-10-3, D. 723-4 à D. 723-7 ;

Vu le décret no 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats,

Arrêtent :


Article 1


Le barème du versement prévu à l'article D. 723-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 30


Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon