Arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004

NOR : MAEF0510050A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 2005, M. Jack Cowan, consul honoraire de France à Seattle, circonscription consulaire de San Francisco, est autorisé à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004.