J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce

NOR : JUSB0510184D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le titre II du livre VI du code de commerce, et notamment l'article L. 621-5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Salins-les-Bains.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay.

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.

A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

Article 2


Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er juin 2005, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

Article 3


Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce et au tribunal de grande instance désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er juin 2005, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article 4


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton







TABLEAU B

MODIFICATION DU TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE


Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code du commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 50



T A B L E A U A

MODIFICATION DU TABLEAU VII ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 50