J.O. 125 du 31 mai 2005
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Arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
NOR : INTE0500368A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
Arrête :
TITRE Ier
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Article 1
Les conditions particulières de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'hélicoptères : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type, de la qualification IFR théorique et justifier de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont 200 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de 8 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.
2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord : être détenteur d'une attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage et soit d'une qualification permettant d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules et sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre chargé de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères, et de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en oeuvre des hélicoptères.Article 2
En application du II de l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré ;
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage et l'une des qualifications suivantes : montagne, mer.
Les qualifications susmentionnées sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.Article 3
La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est de :
a) Pour les pilotes d'hélicoptères : 43 ans ;
b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : 43 ans.
Le ministre chargé de l'intérieur peut accorder une dérogation temporaire à ces limites d'âge en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
TITRE II
COMMISSION DE RECRUTEMENT
Article 4
Sur proposition du secrétaire général et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'hélicoptères et de mécanicien opérateur de bord.Article 5
Les membres de la commission sont les suivants :
Recrutement de pilotes :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
- l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- deux chefs de base du groupement d'hélicoptères ;
- l'officier de sécurité aérienne.
Recrutement de mécaniciens opérateurs de bord :
- le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en qualité de président ;
- l'adjoint au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des moyens opérationnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- le chef des moyens techniques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- l'officier de sécurité aérienne du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- deux responsables mécaniciens de base du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Deux suppléants, à savoir un chef de base pour le recrutement des pilotes ou un responsable mécanicien pour le recrutement des mécaniciens opérateurs de bord, sont désignés pour siéger en cas d'absence d'un membre de la commission.
En cas de partage des voix lors d'un vote émis par la commission, le président dispose d'une voix prépondérante.
En cas d'absence du chef du groupement d'hélicoptères, son adjoint assure la présidence des deux sections de la commission de recrutement.
Le chef du groupement des moyens aériens ou un représentant du groupement des moyens aériens participe aux réunions de la commission à titre d'observateur.
En outre, un médecin spécialiste de médecine aéronautique et de psychologie appliquée peut également participer à titre d'expert, avec voix consultative, aux réunions de la commission pour l'ensemble des recrutements.Article 6
L'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission de recrutement au groupement des moyens aériens est abrogé.Article 7
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Dominique de Villepin