J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS

NOR : INTE0500140D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-36-1, L. 1752-1, L. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9, modifiés par la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret no 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret no 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu la lettre de saisine en date du 24 novembre 2004 du conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre de saisine en date du 26 novembre 2004 du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre de saisine en date du 30 novembre 2004 du conseil général de la Réunion ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;

Vu l'avis rendu par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 17 mars 2005,

Décrète :


Article 1


Le premier alinéa de l'article D. 1424-32-3 est ainsi rédigé :

« Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1752-2. »

Article 2


I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 1424-32-7 est ainsi rédigée :

« La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département. »

II. - Au 2° du même article , après les mots : « de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours », sont insérés les mots : « ou du conseil municipal de Marseille ».

Article 3


I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».

II. - Au IV du même article , après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».

Article 4


Après l'article R. 1752-1, il est créé un article D. 1752-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 1752-2. - Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte ;

2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte.

3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours et, pour l'application du IV du même article , les mots : "président du conseil d'administration sont remplacés par les mots : "président du conseil général. »

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé