J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

NOR : INDI0505136A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004, notamment ses articles 18 et 50 ;

Vu le décret no 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;

Vu le décret no 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu le décret no 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu le décret no 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la lettre de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 avril 2005 notifiant le montant des charges à financer par la contribution tarifaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 avril 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :

10 % pour les prestations de transport d'électricité ;

20,4 % pour les prestations de distribution d'électricité ;

5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

15,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé