J.O. 125 du 31 mai 2005
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Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'adminisration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
NOR : EQUT0500507A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :
Article 1
Dans le cadre de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont indemnisés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et modalités applicables aux personnels civils de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.Article 2
Les indemnités journalières de fonctions susceptibles d'être attribuées aux membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en application de l'article 6 du décret susvisé sont fixées à 169 EUR pour le président et à 132 EUR pour les autres membres.Article 3
Le montant total des indemnités annuelles perçues par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder l'équivalent de 240 indemnités journalières.Article 4
Le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder 2,5 fois le montant des indemnités annuelles prévues pour le président.Article 5
Les indemnités journalières de fonctions peuvent être versées aux membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration de l'établissement, effectuent une permanence à l'adresse de leurs locaux, participent à une réunion ou contribuent à une mission pour le compte de l'établissement dans le cadre de leur mandat.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé