Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au Comité consultatif pour la répression des abus de droit <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au Comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : ECOZ0500060A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2005, M. de Vulpillieres (Jean-François), conseiller d'Etat, est nommé membre et président du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Touzery (Robert).