Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation »

NOR : ECOU0500030A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « financement de la recherche et de l'innovation ».

Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :

ANVAR ;

Banque du développement des PME (BDPME) ;

Groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » (GIP ANR) ;

SOFARIS : Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises.

Le responsable de la mission exerce auprès des organismes concernés la fonction de commissaire du Gouvernement prévue par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.