Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECOU0500029A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics » prend le nom de « gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public ».

Cette mission exerce les attributions du service du contrôle général économique et financier relatives à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public.