Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie »

NOR : ECOU0500027A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « industrie », chargée des études et expertises, notamment dans les domaines de l'emploi industriel et des pôles de compétitivité.