Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie »

NOR : ECOU0500024A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « inspection des chambres de commerce et d'industrie », chargée des attributions confiées à ce service à l'égard des chambres de commerce et d'industrie.