J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECOU0500023A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain » prend le nom de « ville et aménagement ».

Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :

Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;

Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;

Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;

Consortium Stade de France ;

Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) ;

Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval (EPAMSA) ;

Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France (EPA Plaine de France) ;

Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense (EPAD) ;

Etablissement public d'aménagement Seine Arche, à Nanterre (EPASA) ;

Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;

Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPACP) ;

Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) ;

Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;

Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY) ;

Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPAS) ;

Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) ;

Etablissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) ;

Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (EPF NPC) ;

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;

Groupement d'intérêt économique « Système d'informations financières des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles » (GIE « SIF des EPAVN ») ;

Socété anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH) ;

Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil (SEM CM) ;

Société nationale d'économie mixte Stade de France (SANEM).