J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « outre-mer »

NOR : ECOU0500022A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « outre-mer ».

Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :

Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) ;

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;

Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;

Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion ;

Electricité de Mayotte ;

Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) ;

Fare de France ;

GIE « Développement et insertion internationale » (DIAL) ;

Institut calédonien de participation (ICAP) ;

Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ;

Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;

Société immobilière de la Guyane (SIGUY) ;

Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;

Société immobilière de la Martinique (SIMAR) ;

Société immobilière de Mayotte (SIM).

Elle exerce les attributions confiées au service du contrôle général économique et financier à l'égard des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer, en liaison avec les missions compétentes du service.

Elle peut assurer, au profit des missions du service du contrôle général économique et financier, toute prestation relative à l'outre-mer.