J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECOU0500018A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Sécurité sociale, action sociale, santé » prend le nom de « Sécurité sociale et action sociale ».

Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;

Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;

Bourse-solidarité-vacances (BSV) ;

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et organismes dans lesquels elle détient une participation ou des droits majoritaires ;

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;

Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) ;

Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;

Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FRMML) ;

GIE SESAM-Vitale ;

Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) ;

Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (HIS) ;

SAMU social de Paris ;

Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA).