Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire »

NOR : ECOU0500017A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « santé publique et sécurité sanitaire ».

Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;

Etablissement français des greffes (EFG) et Agence de la biomédecine ;

Etablissement français du sang (EFS) ;

EUROGIP ;

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;

Fonds d'indemnisation mentionné à l'article R. 3122-14 du code de la santé publique (FITH) ;

Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) ;

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;

Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;

Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;

Institut de veille sanitaire (IVS) ;

Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) ;

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).