J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la compensation des chèques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


NOR : ECOT0514478A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-87, L. 611-1, L. 611-3, L. 614-2, L. 741-2, L. 746-1, L. 746-4, L. 751-2, L. 756-1, L. 756-4, L. 761-1, L. 766-1 et L. 766-4 ;

Vu le règlement du Comité à la réglementation bancaire et financière no 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 ;

Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les articles 1er à 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2001-04 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces dispositions sont également applicables au Trésor public de Wallis et Futuna.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene