J.O. 125 du 31 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500226A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 2003-527 du 18 juin 2003 ;
Vu le décret no 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1
Dans les tableaux figurant à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, les mots : « Expert technique des services extérieurs » sont remplacés par les mots : « Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé