Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances

NOR : ECOP0500224A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 29 août 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,

Arrêtent :

Article 1

Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les mots : « Infirmières ou infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières principales et infirmiers principaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat ».

Article 2

Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61

Article 3

Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont supprimés : « inspecteurs divisionnaires de classe normale des impôts », « receveurs principaux des impôts de 2e classe », « inspecteurs divisionnaires des impôts de classe exceptionnelle », « receveurs principaux des impôts de 1re classe ».

Les grades suivants sont ajoutés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61

Article 4

Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures ».

Les grades et emplois suivants sont ajoutés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61

Article 5

Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé