Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des commissions instituées par les articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des commissions instituées par les articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

NOR : BUDL0500029A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, M. Marc Hubert est nommé commissaire du Gouvernement auprès des commissions instituées par les articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.