J.O. 124 du 29 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mai 2005 complétant l'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

NOR : SOCA0521880A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 28 avril 2005), Arrête :


Article 1


L'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est complétée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 124 du 29/05/2005 texte numéro 11


Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat