J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 20 mai 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520035A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 29 mars 2005 ;
Vu l'avis du président du conseil général en date du 17 mars 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 11 avril 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 100 000 dont l'objet est le suivant :
Financement d'investissements portuaires 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin