J.O. 124 du 29 mai 2005
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Décret n° 2005-604 du 24 mai 2005 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
NOR : INDI0505004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
Décrète :
Article 1
A l'article 5 du titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.Article 2
A l'article 6 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives :
1. Le paragraphe 2.10 est supprimé.
2. Le paragraphe 3 est ainsi modifié : les mots « après avoir pris l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.Article 3
A l'article 7 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « soit en fonction de règles fixées par ce dernier sur avis de la commission de recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, soit, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission, aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.Article 4
A l'article 68, paragraphe 1, du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « le classement en catégories d'explosifs couche et couche améliorés est décidé après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.Article 5
A l'article 16, paragraphe 1, du titre « Moteurs thermiques » du règlement général des industries extractives, les mots : « sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et les carrières » sont supprimés.Article 6
A l'article 34, paragraphe 1, du titre « Poussières inflammables » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton