J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme
NOR : EQUP0500762A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2004-336 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 5 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
La direction du tourisme comprend :
- la mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information ;
- la mission des affaires internationales ;
- le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques ;
- la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne ;
- la sous-direction des politiques touristiques.Article 2
La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du ministère chargé du tourisme. Elle conduit la politique de communication externe et interne de la direction et coordonne celle des services déconcentrés. Elle en évalue les résultats.
A ce titre, la mission met en oeuvre des campagnes de communication publique en cohérence avec les actions propres des organismes sous tutelle et associés.
Elle élabore la politique de l'Etat en matière de technologies de l'information dans le domaine du tourisme et veille à sa mise en oeuvre. Elle anime le site internet du ministère chargé du tourisme.Article 3
La mission des affaires internationales prépare, met en oeuvre et évalue la politique internationale du ministère chargé du tourisme aux plans bilatéral et multilatéral.
A ce titre, dans son domaine de compétence :
- elle prépare et assure la représentation du ministère chargé du tourisme dans les réunions organisées par les institutions internationales autres que communautaires auprès desquelles elle promeut les positions de la France ;
- elle instruit les demandes de coopération ou d'expertises exprimées par les gouvernements étrangers ;
- elle coordonne et valorise les actions conduites par les organismes chargés de la promotion de la France et de ses savoir-faire par le ministère chargé du tourisme.Article 4
Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques conçoit, anime et coordonne les actions ayant pour objet le recueil des informations utiles à la conduite et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Dans ce cadre, il a la responsabilité :
- de constituer et de rassembler au niveau national les informations, notamment statistiques. Il en programme l'établissement en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- d'apporter une assistance technique en matière d'information statistique et de méthodologie de gestion de l'information aux services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
- de réaliser ou de faire réaliser toutes études d'évaluation et de prospective entrant dans le champ de compétence du ministère chargé du tourisme ;
- d'animer, gérer et valoriser les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs ;
- de conduire des actions d'observation socio-économique du tourisme, notamment en partenariat avec le groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) et en concertation avec les acteurs publics et privés, au premier rang desquels les observatoires régionaux du tourisme ;
- de gérer les relations avec les organismes statistiques internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine du tourisme et assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique ;
- de rassembler, gérer et valoriser toutes les informations relatives au tourisme.Article 5
Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques comporte :
1. Le bureau des études, des statistiques et des comptes économiques :
Il gère et développe le système d'enquêtes statistiques sur le tourisme dans le cadre du système statistique public. Il réalise des études statistiques et élabore les comptes satellites du tourisme.
Il apporte une assistance technique en matière d'information et de méthodologie statistique à l'administration centrale ainsi qu'aux services déconcentrés et aux observatoires régionaux du tourisme.
Il coopère aux travaux statistiques des organismes internationaux.
2. Le bureau de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et de la recherche :
Il élabore des orientations stratégiques à partir des analyses socio-économiques et des études d'évaluation et de prospective relatives au tourisme et aux politiques touristiques qu'il a réalisées.
Il participe à l'orientation des études socio-économiques et aux travaux d'évaluation et de prospective réalisés aux échelons régionaux.
Il gère et valorise les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs.
Il anime la concertation en matière de recherche entre l'administration, les universités et les professionnels.
3. La mission d'information, de veille et de documentation :
Elle rassemble, gère et valorise toutes les informations relatives au tourisme.
Elle met à disposition des différents publics, notamment via les réseaux numériques, les informations dont elle dispose.Article 6
La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques. Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration.
A ce titre :
- dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, elle élabore le budget du ministère chargé du tourisme, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle assure l'ordonnancement des dépenses des services centraux ; elle alloue aux divers services du ministère chargé du tourisme les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle évalue l'incidence financière des actions conduites par la direction du tourisme ; elle participe au développement des fonctions de contrôle de gestion ; elle est chargée de la gestion du patrimoine immobilier ; elle constitue un centre de ressources en matière de réglementation relative aux marchés publics et aux procédures qui s'y rattachent ;
- elle élabore et met en oeuvre la gestion personnalisée des ressources humaines ; elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés et les agents de droit public en poste à l'étranger du ministère chargé du tourisme et elle apporte, à ce titre, son soutien aux délégations régionales au tourisme ; elle traite les affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle élabore et met en oeuvre la politique de formation pour l'ensemble des personnels ;
- elle est responsable de l'organisation générale et elle assure la gestion des moyens logistiques de l'administration centrale et des services déconcentrés ; elle met en oeuvre la politique de l'archivage au sein de la direction ;
- elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques ainsi que le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information ;
- elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et fiscale auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés et assure la veille réglementaire et jurisprudentielle ; à ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs et réglementaires préparés par les services de la direction ; elle est en charge de la codification et de la qualité de la réglementation en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ; elle traite du contentieux et représente, à ce titre, le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire. Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics ;
- elle a compétence en matière d'affaires communautaires pour les secteurs liés au tourisme ;
- elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par la Maison de la France.Article 7
La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne comporte :
1. Le bureau des affaires financières et de l'évaluation interne :
Il organise la synthèse et la coordination budgétaire et financière et, à ce titre, est notamment chargé de l'élaboration, de la préparation et de l'exécution du budget de la comptabilité centrale des recettes et des dépenses ;
Il met en oeuvre la loi organique sur les lois de finances du ler août 2001. Il élabore et met en application le contrôle de gestion de la direction du tourisme et l'évaluation relative aux domaines de compétence de la sous-direction.
2. Le bureau des ressources humaines, de la formation et des services déconcentrés :
Il définit et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines nécessaires aux diverses entités du ministère chargé du tourisme et assure la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des agents de droit public en poste à l'étranger ;
Il élabore et met en oeuvre une politique globale d'évaluation des agents ;
Il élabore une politique coordonnée de formation pour l'ensemble des personnels.
3. Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires :
Il est chargé de la codification et de la qualité de la réglementation en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction, dans les domaines juridique et fiscal, et traite des affaires de contentieux ;
Il assure une veille réglementaire et juridictionnelle en la matière ;
Il assure le suivi des dossiers communautaires pour les secteurs du tourisme ;
Il élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration du tourisme en liaison avec des entités concernées.
4. Le bureau des marchés et de la logistique :
Il assure le suivi de la réglementation relative aux marchés publics et la tenue de la régie de recettes et d'avances ;
Il assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie de l'administration centrale et des services déconcentrés, de l'entretien des moyens immobiliers, de la gestion du parc automobile, de la programmation de l'achat de matériels, des fournitures et services et des mobiliers ;
Il est en outre chargé d'organiser la gestion et le traitement du courrier postal et électronique, d'élaborer et de conduire la politique de l'archivage de l'administration centrale.
5. Le bureau de l'informatique et des réseaux :
Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il assure la gestion des télécommunications. Il participe à l'élaboration des actions spécifiques de formation de son secteur.Article 8
La sous-direction des politiques touristiques prépare, met en oeuvre et évalue les relations entre l'Etat et les opérateurs touristiques.
Dans son domaine de compétence, elle prépare, coordonne et évalue les actions du ministère chargé du tourisme en faveur de l'emploi ainsi que les procédures de qualification et veille à leur mise en oeuvre. Elle élabore et conduit en concertation interministérielle les politiques de développement territorial et d'aménagement touristiques durables pour la métropole et l'outre-mer.
A ce titre :
- elle anime les différents secteurs de l'activité touristique. Elle prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en oeuvre. Elle oriente et contrôle les professions touristiques, notamment par l'établissement des relations institutionnelles avec les organisations professionnelles, patronales et salariées. Elle accompagne les politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique française ;
- elle apporte son soutien aux démarches conduites en matière de qualité ;
- elle oriente, assiste, évalue et coordonne, sous réserve de l'autorité des préfets, l'action des services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
- elle assure la coordination interministérielle des politiques d'aménagement touristique qu'elle conçoit en concertation avec les instances territoriales décentralisées. Elle conçoit, met en oeuvre les programmes et actions de l'Etat en matière d'aménagement et de développement touristique durable et en évalue les résultats. Elle fixe le cadre d'établissement des contrats entre l'Etat et les collectivités publiques dans les secteurs de l'économie touristique. A ce titre, dans son domaine de compétence, elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-régions ;
- elle apporte un soutien aux secteurs de l'économie touristique en difficulté ou en reconversion. Elle fixe le cadre de soutien des actions d'intérêt général des associations agissant dans le domaine du tourisme et en évalue les résultats. Elle élabore et anime la politique sociale du tourisme ;
- elle participe à la promotion de l'emploi, des qualifications, des métiers et des activités dans les secteurs d'activité liés au tourisme et en observe l'évolution. Elle participe à l'établissement de la réglementation relative aux formations et aux diplômes concernant les métiers du tourisme. Elle contribue au développement des actions de formation et de valorisation des emplois. Elle établit la réglementation nationale de l'accès aux professions de guide-interprète et conférencier. Elle participe à la validation des compétences acquises ;
- elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial, s'agissant des équipements hôteliers, et de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ;
- elle participe aux travaux de la Conférence permanente du tourisme rural ;
- elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
- elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) et Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.Article 9
La sous-direction des politiques touristiques comprend :
1. Le bureau des industries et professions touristiques :
Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques, dont il élabore les réglementations. Il participe à l'élaboration des réglementations ayant une incidence sur le tourisme.
Il anime, gère et valorise les actions conduites en matière de qualité.
Il veille à la cohérence des politiques publiques et propose des orientations sur les politiques de l'Etat.
Il assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial, s'agissant des équipements hôteliers.
2. Le bureau des politiques territoriales :
Il définit les politiques du développement territorial en métropole et outre-mer et d'aménagement touristique durable à partir des orientations du Gouvernement, en liaison avec les partenaires interministériels, et les met en oeuvre dans le cadre de partenariats (institutionnels, collectivités locales, professionnels du tourisme, associations).
Il coordonne la préparation et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions.
Il veille à la cohérence des actions du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) avec la politique de l'Etat.
3. Le bureau des politiques sociales :
Il élabore et met en oeuvre la politique sociale du tourisme.
Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs, notamment financiers et réglementaires, pour concrétiser l'accès de tous au droit aux vacances.
Il est chargé de développer un partenariat avec les opérateurs du tourisme social et associatif.
Il assure le secrétariat de la Coordination nationale du tourisme social et associatif.
Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des chèques-vacances et veille à la cohérence des actions de la Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat.
4. Le bureau des politiques de l'emploi et de la formation :
Il contribue à la définition des politiques favorisant la création et le maintien d'emplois dans les différentes branches du tourisme.
Il participe à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme.
Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction dans le domaine du droit du travail et de la législation sociale.Article 10
Les arrêtés du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme et portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme sont abrogés.Article 11
Le directeur du tourisme et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand