J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
NOR : EQUP0500761A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrête :
Article 1
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est assisté d'un directeur adjoint, d'un chef de cabinet, de conseillers et de chargés de mission.
La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :
- la sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion du trafic ;
- la sous-direction de l'éducation routière ;
- la sous-direction de la réglementation technique des véhicules ;
- la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication ;
- la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
- la mission des affaires internationales.Article 2
La sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion du trafic a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques de sécurité des déplacements routiers pour tous les usagers, de gestion du trafic et d'information routière. Elle évalue les innovations et les expérimentations. Elle pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d'équipements de la route et de circulation. Elle est chargée de la mission défense et sécurité civile. Elle participe aux projets européens et internationaux dans les domaines des systèmes de transports intelligents et de la sécurité des infrastructures. Elle contribue au suivi de l'implantation des équipements du contrôle automatique des infractions.
La sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion de trafic est constituée par :
Le bureau des équipements et de la sécurité de la route (R1) :
- politique de sécurité et de signalisation de la route ;
- réglementation relative à la circulation et à l'usage de la route ;
- coordination générale des actions de réglementation et de normalisation des équipements ;
- aménagements et équipements routiers statiques, signalisation horizontale et verticale ;
- transports exceptionnels.
Le bureau de la division transport du CNIR (R2) :
- codirection du Centre national d'information routière (CNIR) en collaboration avec la police et la gendarmerie ;
- tête de réseau de l'ensemble des centres régionaux d'information et de coordination routières (en collaboration avec la police et la gendarmerie) ;
- coordination opérationnelle des actions des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) ;
- programmation de la gestion technique et de la maintenance des équipements des centres d'information routière ;
- participation aux activités de collecte, traitement et diffusion de l'information routière ;
- établissement des statistiques et des bilans nationaux sur la circulation routière ;
- mise en oeuvre et évaluation des actions nationales d'information routière, relations avec les organismes assurant la diffusion de l'information routière.
Le bureau de la gestion du trafic (R3) :
- politique générale de la gestion du trafic et de l'information routière ;
- définition des moyens de gestion du trafic : équipements dynamiques et centres d'ingénierie et de gestion de trafic (CIGT) ;
- programmation et mise en oeuvre de schémas directeurs des CIGT et de l'information routière ;
- normalisation des équipements dynamiques ;
- coordination interservices entre les tâches de gestion de trafic et les tâches de patrouillage et d'interventions d'urgence ;
- plan de gestion de trafic et plan intempéries.
Le bureau des systèmes d'exploitation et d'information routières (R4) :
- politique de développement, conception, réalisation, mise en oeuvre et évaluation des systèmes de gestion de trafic et d'information routières ;
- suivi des expérimentations et innovations en matière d'équipements dynamiques et d'information routière ;
- veille et prospective dans le domaine de la télématique routière au bénéfice de l'exploitation et de l'information routières ;
- maintenance des équipements informatiques des centres d'information routière.
Le pôle des chargés de mission du schéma directeur d'information routière :
- études et recherches sur l'architecture-cadre des transports intelligents, les projets européens et l'information routière en temps réel ;
- appui à la conception et au déploiement de l'information routière sur le réseau routier non concédé.
Le chargé de mission ville-déplacements.
Le chargé de mission prospective et international :
- relations avec la Communauté européenne, les organismes de recherches internationaux et travail de prospective dans tous les domaines de compétence de la sous-direction.
Le pôle administratif et financier :
- suivi budgétaire et comptable de la sous-direction, communication (correspondant intranet-internet).Article 3
La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie. Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle anime les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière. Elle participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires dans le domaine de l'éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.
La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
La sous-direction de l'éducation routière est constituée par :
Le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ER1) :
- définition et mise en oeuvre de la politique de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avant et après l'obtention du permis de conduire (continuum éducatif) ;
- réglementation du secteur professionnel et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
- conception et mise en oeuvre des examens professionnels du domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- études et supports pédagogiques et didactiques dans le domaine de l'éducation des usagers de la route et de la formation des conducteurs ;
- fixation des programmes de formation des usagers de la route et des conducteurs ;
- conduite des projets d'amélioration de la qualité des prestations des enseignants et éducateurs dans le domaine de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite.
Le bureau du permis de conduire (ER2) :
- définition et réglementation des examens du permis de conduire ;
- suivi et évaluation du fonctionnement des dispositifs d'examen ;
- réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ;
- réglementation du titre permis de conduire ;
- réglementation de l'activité des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, suivi et évaluation ;
- expertise et conseil au plan européen et international.
Le bureau de l'animation de la politique éducative (ER3) :
- pilotage et animation des réseaux des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du réseau des médecins chargés du contrôle médical des usagers de la route ;
- diffusion des expériences et actions innovantes dans le domaine de l'éducation routière ;
- appui aux services déconcentrés pour le développement de l'éducation routière dans les réseaux locaux, notamment celui des auto-écoles et pour l'activité des examens du permis de conduire ;
- maîtrise d'ouvrage et évaluation des actions de formation des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le bureau des ressources (ER4) :
- programmation des centres d'examen du permis de conduire et de leurs équipements ;
- gestion des emplois et des compétences des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- logistique des examens du permis de conduire, des examens professionnels de l'enseignement de la conduite et des concours et examens professionnels des délégués et inspecteurs ;
- coordination et suivi budgétaire, commande publique, pour la sous-direction ;
- communication et documentation, logistique interne de la sous-direction.
La mission permis à points (MIPAP) :
- suivi de la gestion administrative du permis à points ;
- animation des formateurs du permis à points ;
- participation à la conception des formations permis à points.
La mission maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens du permis de conduire (MISIPC) :
- définition des orientations des systèmes, assistance à la conception et pilotage des applications ;
- conception et mise en place des systèmes décisionnels ;
- programmation budgétaire des applications nationales et des équipements informatiques.Article 4
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules est constituée par :
Le bureau des voitures particulières (V1) :
- élaboration des textes réglementaires relatifs aux voitures particulières ;
- exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
- coordination des recherches et études ;
- suivi des activités du programme européen d'évaluation de la sécurité des voitures neuves (Euro NCAP).
Le bureau des véhicules lourds et des deux-roues (V2) :
- élaboration des textes réglementaires relatifs à ces catégories de véhicules ;
- exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
- pilotage, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, de l'activité technique des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V3) :
- élaboration des textes réglementaires correspondants ;
- encadrement des opérateurs du contrôle technique des véhicules légers ;
- liaison avec les administrations et les opérateurs économiques en charge de l'immatriculation.Article 5
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'elle met en oeuvre. Elle assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la direction dont elle évalue l'efficacité. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux.
Elle assiste l'ensemble de la direction pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR).
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication est constituée par :
Le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux (IC1) :
- préparation, suivi et évaluation des axes de la politique nationale de sécurité routière ;
- suivi des actions de sécurité routière des autres ministères ;
- partenariats nationaux de sécurité routière.
Le bureau des politiques et de l'animation locales (IC2) :
- préparation, suivi et évaluation des déclinaisons au plan local des politiques nationales ;
- animation des réseaux locaux de sécurité routière et du partenariat avec les collectivités territoriales ;
- gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;
- élaboration et suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.
Le bureau de la législation et du contentieux (IC3) :
- préparation et suivi des textes réglementaires et législatifs de la direction ;
- traitement du contentieux de la direction ;
- secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.
Le bureau presse et relations publiques (IC4) :
- animation des relations avec la presse pour assurer la prise de parole de la sécurité routière en fonction de l'actualité et dans le cadre du plan de communication ;
- organisation des opérations de relations publiques de sécurité routière dans le cadre du plan de communication ;
- suivi de l'activité d'édition accompagnant les actions de relations publiques.
Le bureau campagnes nationales et événements (IC5) :
- préparation, mise en oeuvre et évaluation des campagnes publicitaires et recherche de partenariat avec les médias ;
- archivage de la communication publicitaire ;
- préparation, organisation et suivi des événements (salons et manifestations).
Le bureau gestion-production-diffusion (IC6) :
- préparation du budget, des marchés de la sous-direction, gestion et comptabilité, tableaux de bord de suivi ;
- définition de la politique de diffusion et envoi des outils et des supports de communication ou de mobilisation vers les partenaires et institutions ;
- productions en régie d'images, photos, vidéos et supports de communication.
La mission de l'expertise automobile (MIEXA) :
- secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
- suivi et application des procédures d'expertise de sécurité routière ;
- organisation de la profession d'expert automobile.
Webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR) :
- responsabilité éditoriale du site internet de la sécurité routière, coordination de la collecte et de la mise à jour des informations en ligne ;
- responsabilité du fonctionnement, de la promotion, de l'évolution du site.Article 6
La sous-direction des actions transversales et des ressources coordonne l'ensemble des actions transversales de la direction et assure le pilotage, l'exécution et le suivi du budget et de la comptabilité pour l'ensemble de la direction. Elle a en charge la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de l'action de la direction concernant les ressources humaines, la valorisation et la diffusion des connaissances, les moyens des services et les systèmes d'information (informatique générale et réseaux).
La sous-direction des actions transversales et des ressources est constituée par :
Le bureau des finances (ATR1) :
- programmation pluriannuelle des crédits ;
- préparation et exécution des lois de finances, contrôle de gestion ;
- comptabilité de la direction ;
- coordination des relations avec la Cour des comptes ;
- coordination des réponses aux questions budgétaires ;
- coordination de la commande publique.
Le bureau de l'informatique et des réseaux (ATR2) :
- coordination des maîtrises d'ouvrage informatique de la direction ;
- conduite des projets de développement informatique ;
- élaboration et suivi du plan informatique et bureautique ;
- veille technologique et organisationnelle ;
- gestion du parc matériel ;
- assistance aux utilisateurs ;
- animation et développement des compétences des utilisateurs ;
- administration des serveurs et réseaux
- suivi des applications du service.
Le bureau des ressources humaines et des moyens (ATR3) :
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la direction ;
- définition et mise en oeuvre de la politique de recrutement, d'affectation et de formation des personnels de la direction ;
- définition et mise en oeuvre de la politique de communication interne ;
- gestion administrative de proximité des personnels ;
- organisation des conditions matérielles de travail, moyens généraux ;
- hygiène et sécurité ;
- programmation et suivi du budget de fonctionnement ;
- délégations de signature.
La mission des actions transversales :
- pilotage et coordination des actions de modernisation concernant la direction ;
- déploiement du projet management et pratiques de sécurité routière dans les services.
La mission partage des connaissances (MIPAC) :
- organisation, coordination de la production d'informations et pilotage de la mise en oeuvre de l'intranet ;
- formalisation des connaissances et diffusion de l'information ;
- définition de la politique documentaire, conseil et expertise.
Le centre de documentation et d'information de la sécurité routière (CDISR) :
- repérage, acquisition et traitement des ressources documentaires dans le domaine de la sécurité routière ;
- élaboration de produits documentaires ;
- accueil des utilisateurs ;
- animation des réseaux de documentation dans le domaine de la sécurité routière.
La mission de coordination des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique et le réseau formation (MICO) :
- coordination du cadrage stratégique des services ;
- gestion des emplois et des compétences des services dans les domaines exploitation et sécurité routières ;
- organisation des relations avec les services.
Le conseil en gestion et management (CGM) :
- développement du conseil de gestion, du management et de la qualité ;
- organisation et actions de modernisation dans le cadre de la réforme de l'Etat.Article 7
La mission des affaires internationales coordonne les actions communautaires et internationales et assure la veille internationale.Article 8
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR).Article 9
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose, pour l'exercice de ses attributions, du réseau scientifique et technique du ministère dont elle contribue à la définition des orientations. Elle oriente, avec la direction générale de la mer et des transports, l'activité de la mission des transports intelligents.Article 10
La direction de la sécurité et de la circulation routières s'appuie pour la connaissance de l'accidentologie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.Article 11
Les arrêtés du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières et organisation des sous-directions de la direction de la sécurité et de la circulation routières en bureaux sont abrogés.Article 12
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Gilles de Robien