J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration
NOR : EQUP0500757A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l'administration générale en date du 19 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 27 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrête :
Article 1
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
- la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
- le service du personnel (PA/SP) ;
- le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
- la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
- la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
- le département des relations sociales (PA/RS) ;
- le département des affaires générales (PA/AG) ;
- le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
- la délégation à l'action foncière ;
- le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.Article 2
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services. Elle coordonne les travaux en matière de langue française et de terminologie.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
- la sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED) ;
- la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP) ;
- la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
- la mission des achats (AJIL/MA) ;
- la mission des archives (AJIL/Mar) ;
- la mission de la politique documentaire (AJIL/MD) ;
- la mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).Article 3
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le service du personnel (PA/SP) comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
- la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
- le département de la politique et des prestations sociales (SP/DS) ;
- la mission des études et des rémunérations (SP/ER).Article 4
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
- la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
- la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
- la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF) ;
- la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).Article 5
La sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED).
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services à cet effet.
Elle assure la protection des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle est chargée des questions relatives au droit privé intéressant le ministère, les services et les agents. Elle traite des questions relatives au droit de l'économie et au droit des technologies de l'information.
Elle assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec la Cour des comptes et, d'une manière générale, avec les organismes de contrôle et les services d'inspection générale, pour toutes les questions relatives aux personnels. Elle prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Elle instruit les dossiers de demande de règlement de frais judiciaires et veille à en assurer le paiement.
Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle comprend :
- le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1) ;
- le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED2) ;
- le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED3) ;
- le bureau du droit de l'économie et des droits transverses (AJIL/ED4).
Le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1)
Il instruit les affaires disciplinaires en liaison avec les sous-directions concernées de la direction générale ou les services déconcentrés ; il conseille les services en cette matière et assure le suivi des affaires sensibles.
Il assiste les services pour les questions relatives aux obligations professionnelles des agents publics.
Il développe des actions utiles à la promotion et à la diffusion des règles de déontologie et veille au suivi de leur application dans les services ; il saisit la commission de déontologie et y assure la représentation du ministère.
Il assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les services d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection, pour toutes les questions relatives aux personnels. Il prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED2)
Il exerce des missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en droit pénal et procédure pénale.
Il est chargé d'assister les agents ou les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions judiciaires et de choix des auxiliaires de justice.
Il est chargé de :
- définir et conduire la politique générale d'assistance aux agents dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; à ce titre, il met en oeuvre les procédures statutaires de protection des agents du ministère ;
- expertiser toute situation ressortissant du droit pénal, en liaison avec le bureau de l'éthique et de la déontologie. A ce titre, il conseille les agents sur les risques en matière pénale qui découlent de leurs situations individuelles ou de leurs actions au sein des services.
Il participe aux actions de formation juridique des personnels en droit pénal et de prévention du risque pénal.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires entrant dans le champ de ses attributions.
Il est chargé d'assurer une veille législative et jurisprudentielle en droit pénal et de contribuer à sa diffusion, en liaison avec la mission de l'information juridique.
Le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED3)
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.
Il est chargé d'assister les services pour les procédures en ces matières, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires relatifs à son domaine de compétence.
Il est chargé de :
- la politique générale de traitement des litiges dans le domaine du droit privé ;
- l'instruction des litiges relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l'administration, aux accidents de la circulation et à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- l'instruction, pour le compte de l'agent judiciaire du Trésor et en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé.
Le bureau du droit de l'économie et des droits transverses (AJIL/ED4)
Il exerce une mission de conseil, d'expertise et d'assistance dans les questions transverses à plusieurs domaines juridiques, notamment dans le domaine du droit public de l'économie, du droit de la concurrence et des dispositions communautaires.
A ce titre, il participe aux travaux interministériels et aux réflexions menées au sein du ministère, en liaison avec les autres directions d'administration centrale.
Il est associé, dans son domaine de compétence, à la définition et à l'organisation des actions de formation juridiques.
Article 6
La sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP).
Elle veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Elle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et suit les questions relatives au statut des fonctionnaires. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
Elle anime les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale, et leur apporte son appui à ce sujet. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle comprend :
- le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1) ;
- le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2) ;
- le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3) ;
- la mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4).
Le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1)
Il assure le suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; il conduit les études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels et assure les relations interministérielles dans ce domaine.
Il élabore, pour le compte du service du personnel, les textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, les textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents. Il assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
Il assiste le secrétariat général et les directions d'administration centrale pour l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
Il assiste les services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application.
Le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2)
Il assiste et conseille les services afin de renforcer la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique au sein du ministère.
Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale et des services qui y sont rattachés.
Il prête son concours aux services déconcentrés lors du traitement des litiges de même nature.
Il diffuse les connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine ; il assure des actions de formation et de sensibilisation au droit de la commande publique.
Il organise la commission d'appel d'offres du ministère et veille à la capitalisation des expériences dans ce domaine. Il est associé, dans son domaine de compétence, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.
Le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3)
Il assiste et conseille l'ensemble des services en matière de qualité de la réglementation et de qualité de la procédure contentieuse, pré-contentieuse et transactionnelle dans les domaines du droit public.
Il élabore les observations et les conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et devant les tribunaux administratifs, pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés.
Il veille à l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs, ainsi qu'au suivi et à la qualité des actes de mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires.
Il participe à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et à l'exécution des décisions juridictionnelles.
Il est chargé du contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en liaison avec le bureau des pensions qui prépare les conclusions et observations afférentes.
Il est chargé de mettre en oeuvre, pour le compte du ministère, les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens.
A ce titre :
- il participe à l'élaboration des projets législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires ;
- il veille à l'avancement des travaux de codification ainsi qu'à la maintenance des codes adoptés ;
- il assiste les services pour l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'en matière de procédures juridictionnelles.
La mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4)
Elle assiste les services et leur apporte son expertise dans les domaines du droit européen, international et comparé. Elle assure la capitalisation et la diffusion de l'information sur les droits étrangers.
Article 7
La sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI).
Elle définit et met en oeuvre la politique ministérielle en matière de technologies de l'information en relation avec les directions d'administration centrale.
Elle définit les orientations pour le développement des technologies de l'information et de la communication et représente à ce titre le ministère dans les travaux menés à l'échelon interministériel.
Dans le cadre des politiques interministérielles, elle fixe les principes d'élaboration des systèmes d'information et de communication ainsi que les principes de conception, de production et d'exploitation des systèmes informatiques et bureautiques.
Elle apporte son soutien aux services pour l'application de cette politique.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes correspondantes. Elle gère les ressources communes du ministère dans son domaine de compétence.
Elle participe à la définition de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique et en suit la mise en oeuvre.
Elle participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle comprend :
- le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TIl) ;
- le bureau de la politique technique et des infrastructures (AJIL/TI2) ;
- le bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences (AJIL/TI3) ;
- le bureau de la conception et de l'évolution de systèmes d'information (AJIL/TI4) ;
- le bureau de l'infrastructure commune (AJIL/TI5) ;
- la mission de la sécurité des systèmes d'information (AJIL/TI6).
Le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TI1)
Il définit et met en oeuvre la politique des systèmes d'information du ministère.
Il engage et accompagne les démarches de développement de l'administration électronique. Il coordonne l'action du ministère auprès des instances interministérielles.
Il assure le secrétariat technique de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information. Il assure le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur des systèmes d'information et de communication, et en propose les évolutions.
Il définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère.
Il définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en oeuvre.
Il définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
Il anime et coordonne les actions des services et du réseau scientifique et technique dans ses domaines de compétence.
Le bureau de la politique technique et des infrastructures (AJIL/TI2)
Il définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en oeuvre dans les domaines suivants :
- infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;
- architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;
- centres serveurs d'hébergement ;
- poste de travail et logiciels libres.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.
Il anime et coordonne les actions des services et du réseau scientifique et technique, dans ses domaines de compétence.
Le bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences (AJIL/TI3)
Il définit et met en oeuvre le système de pilotage et d'évaluation de la performance, les méthodes et le référentiel qualité des systèmes d'information et de communication du ministère.
Il gère les ressources financières du ministère pour les activités relevant du champ de compétences de la sous-direction et propose les décisions d'allocation des moyens et effectifs concernés.
Il participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique du ministère et en assure le suivi. Il propose les décisions de gestion afférentes.
Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.
Le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information (AJIL/TI4)
Il fournit aux services des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle.
Le bureau de l'infrastructure commune (AJIL/TI5)
Il fournit aux services des prestations de conception et de maîtrise d'oeuvre en matière d'hébergement et d'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques et bureautiques d'intérêt commun.
A ce titre, il est chargé de :
- la maîtrise d'oeuvre et la supervision du réseau national ;
- l'exploitation de la plate-forme d'interconnexion ;
- la définition, l'exploitation et la maintenance du centre serveur national ;
- la définition et la mise en oeuvre du réseau informatique et des serveurs bureautiques de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l'animation et le support des services qui les composent.
La mission de la sécurité des systèmes d'information (AJIL/TI6)
Elle coordonne la définition et la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère ; elle en suit et contrôle la mise en oeuvre.
Article 8
La sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM).
Elle coordonne les moyens de fonctionnement et logistiques de l'administration centrale.
Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en oeuvre les prestations de fonctionnement contractualisées.
Elle assure la gestion du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance.
Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale. A ce titre, elle est le correspondant du haut fonctionnaire de défense pour la mise en oeuvre des attributions du haut fonctionnaire de défense relevant du champ de compétences de la direction générale du personnel et de l'administration et concernant l'administration centrale.
Elle assure les prestations d'accueil, de documentation et d'archivage pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour l'ensemble des services. Elle propose les principes d'organisation des documentations de l'administration centrale, en liaison avec la mission de la politique documentaire.
Elle comprend :
- le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1) ;
- le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2) ;
- le bureau de la gestion du patrimoine immobilier (AJIL/PLM3) ;
- le bureau de l'accueil du public, de la documentation et des archives (AJIL/PLM4) ;
- le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM5).
Le bureau des services d'utilité collective (AJIL/PLM1)
Il définit, met en oeuvre et coordonne les prestations d'utilité collective nécessaires à la vie des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Il élabore et met en oeuvre les dispositions de sûreté et de sécurité des immeubles affectés à l'administration centrale et pilote les entreprises prestataires en charge de leur exécution.
Il assiste les directions et les cabinets ministériels dans l'organisation logistique des manifestations événementielles, le cas échéant en liaison avec le service d'information et de communication, et gère les espaces communs de conférence de l'administration centrale.
Il définit et contrôle les prestations de nettoyage et d'entretien courant des locaux et met en oeuvre pour l'administration centrale la politique de gestion et d'élimination des déchets et de préservation de l'environnement des espaces de travail.
Il assure la collecte et le traitement centralisé du courrier.
Il organise la réception, le stockage et la livraison des matériels et marchandises à destination des services.
Il coordonne les moyens techniques des transferts et déménagements, définit et contrôle les prestations confiées à l'entreprise.
Il gère les stocks des matériels et mobiliers et tient les inventaires correspondants. Il assure le suivi et le contrôle du mobilier national et des oeuvres d'art mis à disposition du ministère.
Il encadre l'activité des conducteurs d'automobiles de l'administration centrale et organise la gestion des équipes correspondantes.
Le bureau des prestations contractuelles (AJIL/PLM2)
Il offre aux directions et services les prestations et moyens de fonctionnement courant à caractère logistique et bureautique nécessaires à leur activité.
Dans le secteur de la production de documents, il met en oeuvre la chaîne graphique de l'administration centrale par la conception, l'élaboration, l'impression et la diffusion des documents aux services. Il organise à ce titre la production des ateliers de PAO, de reprographie et d'impression de l'administration centrale. Il détermine en concertation avec les services utilisateurs les caractéristiques techniques des parcs de photocopieurs et télécopieurs et définit en conséquence la politique de renouvellement et de gestion de ces matériels.
Il constitue dans les domaines de la reprographie et de la publication un pôle de référence et de conseil aux choix techniques des services, le cas échéant en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Dans le secteur des prestations de fonctionnement courant, il programme et organise les approvisionnements et la gestion des magasins pour sa production propre et pour le compte des services de l'administration centrale.
Il assure la gestion technique, la maintenance et le renouvellement du parc automobile de l'administration centrale.
Le bureau de la gestion du patrimoine immobilier (AJIL/PLM3)
Il assure la conduite technique, la maintenance et l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels.
Il est à ce titre chargé de l'exploitation technique, de la sécurité et de la maintenance des immeubles domaniaux dans le cadre du plan pluriannuel d'entretien immobilier de l'administration centrale. Il contrôle les conditions d'exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles locatifs. Il gère les systèmes de conduite et de sécurité des bâtiments et les ateliers de maintenance correspondants. Il gère les réseaux physiques et assure l'exploitation des autocommutateurs de l'administration centrale.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement des immeubles et des espaces de travail et programme l'acquisition et le renouvellement des équipements techniques et mobiliers de bureaux en concertation avec les services utilisateurs.
Il administre les données physiques et techniques relatives aux immeubles de l'administration centrale et gère les équipements informatiques spécifiques liés à l'exploitation des bâtiments.
Il constitue un pôle de référence et de conseil dans le domaine de la gestion technique des immeubles de grande hauteur pour l'ensemble du ministère.
Le bureau de l'accueil du public, de la documentation et des archives (AJIL/PLM4)
Il définit et met en oeuvre la politique d'accueil du public.
A ce titre, il organise les prestations d'accueil et d'orientation des usagers internes et externes de l'administration centrale en liaison avec le bureau de l'accueil des agents, la mission de l'information juridique et l'ensemble des services d'information et de communication.
Il assure la gestion du standard téléphonique et des services d'accueil des visiteurs.
En collaboration avec le service d'information et de communication, il apporte son appui à l'organisation de la gestion des courriels.
En tant que de besoin, il assiste les services centraux des directions d'administration centrale dans la mise en oeuvre des procédures de traitement des courriers.
Il met en oeuvre les préconisations de la politique documentaire ministérielle et fournit des prestations documentaires pour le compte des services.
Il gère dans le cadre de la politique documentaire ministérielle les ressources d'information et fournit des prestations documentaires pour l'ensemble des services du ministère et du public, notamment dans les domaines administratifs et juridiques, ainsi que l'ensemble des ressources documentaires en matière de gestion des ressources humaines. Il gère le service des archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale. Il apporte assistance et conseil aux services en matière d'organisation et de gestion de leurs archives dans le cadre de la politique archivistique ministérielle.
Le bureau de l'allocation des moyens et des marchés (AJIL/PLM5)
Il assure la préparation et la rédaction des marchés de la direction générale et est responsable des procédures de publicité et de mise en concurrence. Il en suit l'exécution, centralise et vérifie les factures correspondantes et prépare la liquidation des dépenses.
Il organise le support de la commande publique pour les prestations logistiques fournies sur mandat des directions d'administration centrale, valorise les prestations sur l'enveloppe de fonctionnement et assure la restitution de l'information financière correspondante aux directions.
En liaison avec la mission des achats, il assure le montage juridique, la passation et le suivi financier des marchés mutualisés.
Il assure la gestion administrative des bâtiments domaniaux de l'administration centrale, gère les baux des immeubles locatifs et conduit les études d'allocation des surfaces de bureaux aux directions et services. Il établit le tableau de bord physique et financier des immeubles de l'administration centrale.
Il prépare la synthèse et la justification des besoins budgétaires des secteurs de la logistique et des moyens et du cadre de vie de l'administration centrale.
Article 9
La sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV).
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des agents d'administration centrale.
Elle veille à l'accueil des agents affectés en administration centrale et assure leurs rémunérations. Elle veille à leurs conditions de travail, à leur environnement social et à la mise en oeuvre de leur formation. Elle prépare les mesures individuelles de gestion assurées par le service du personnel, pour les agents de service d'administration centrale, les agents de service techniques d'administration centrale, les chefs de service intérieur d'administration centrale, les ouvriers professionnels d'administration centrale, les maîtres ouvriers d'administration centrale et les agents et adjoints administratifs d'administration centrale. Elle est l'interlocuteur des instances associatives et mutualistes d'administration centrale.
Elle comprend :
- le bureau de l'accueil des agents d'administration centrale (AJIL/CV1) ;
- le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale (AJIL/CV2) ;
- le bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale (AJIL/CV3) ;
- le bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale (AJIL/CV4) ;
- le bureau de la formation des agents d'administration centrale (AJIL/CV5).
Le bureau de l'accueil des agents d'administration centrale (AJIL/CV1)
Il définit et met en oeuvre les dispositions nécessaires pour assurer l'accueil et l'information des agents en fonction en administration centrale, y compris les stagiaires et les vacataires, et veille, en liaison avec les directions d'administration centrale, au bon accomplissement des formalités et modalités d'installation et de prise de fonctions.
Il gère les supports d'information interne et centralise les demandes d'intervention d'urgence et de maintenance sur les postes de travail.
Il assure le recensement des postes vacants dans les services centraux des directions d'administration centrale et s'emploie à pourvoir les emplois vacants.
Il prépare les mesures individuelles de gestion assurées par le service du personnel concernant les agents de service d'administration centrale, les agents de service techniques d'administration centrale, les chefs de service intérieur d'administration centrale, les ouvriers professionnels d'administration centrale, les maîtres ouvriers d'administration centrale, et les agents et adjoints administratifs d'administration centrale.
Il effectue les travaux d'harmonisation des attributions indemnitaires des personnels de catégorie B et C affectés en administration centrale ou, le cas échéant, mis à disposition.
Il veille à l'harmonisation des procédures de notation, d'avancement et de promotions de ces personnels.
Le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale (AJIL/CV2)
Il assure la pré-liquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, y compris les stagiaires et les vacataires, et aux agents affectés à l'étranger.
Il effectue ces opérations pour les agents de l'équipement en poste à l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie et du développement durable et pour les agents mis à disposition.
Il assure, en liaison avec les directions d'administration centrale et le service du personnel, la mise en paiement de la nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois éligibles en administration centrale.
Il assure la gestion des dossiers de demandes de congés bonifiés des agents de l'administration centrale.
Il procède au paiement des dépenses liées au remboursement des frais de déplacement et des changements de résidences des agents de l'administration centrale à l'exclusion des dépenses payées aux transporteurs et aux agences de voyages.
Il assure la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale.
Le bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale (AJIL/CV3)
Il met en oeuvre et assure le suivi des politiques sociales pour les agents affectés en administration centrale.
A ce titre :
- il coordonne l'accompagnement social des agents et assure sa mise en oeuvre avec les professionnels de l'action sociale ;
- il pilote le secteur de la médecine statutaire ;
- il gère le parc de logements et instruit les demandes des agents ;
- il instruit les dossiers de prestations sociales individuelles ;
- il assure la gestion et le contrôle des équipements sociaux collectifs ;
- il coordonne le fonctionnement du CLAS de Paris et de l'associatif social ;
- il conduit des études sur la mise en oeuvre des politiques sociales pour l'administration centrale.
Le bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale (AJIL/CV4)
Il organise et anime les actions visant à améliorer les conditions de travail des agents de l'administration centrale.
A ce titre :
- il coordonne la médecine de prévention et l'action des professionnels des conditions de travail ;
- il est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre du document d'évaluation des risques professionnels ;
- il assure le secrétariat du CHSS et pilote l'ensemble des actions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'organisation du travail ;
- il met en oeuvre la politique en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés et contribue au processus de réintégration des agents en retour de maladie ;
- il assure le suivi des activités de la mutuelle de l'équipement et des territoires ;
- il conduit des études dans le domaine de l'organisation et des conditions de travail.
Le bureau de la formation des agents d'administration centrale (AJIL/CV5)
Dans le cadre de la politique nationale de formation, il décline la politique retenue pour l'administration centrale. A ce titre, en liaison avec les chargés de formation des directions d'administration centrale :
- il établit le programme d'actions pour les agents d'administration centrale dont il assure le pilotage ;
- il élabore le budget et la programmation ainsi que la gestion des crédits dédiés à la formation de l'administration centrale. A titre subsidiaire, il peut assurer la maîtrise d'oeuvre de certaines formations. Concernant les domaines bureautiques et informatiques, il a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des actions de formation y afférentes ;
- il est le lieu ressources de la formation en administration centrale. A ce titre, il est chargé de l'harmonisation des principes et des règles à appliquer dans le domaine de la formation en administration centrale ainsi que de la veille, la capitalisation des expériences et des supports pédagogiques. Il constitue les viviers de formateurs et d'organismes de formation ;
- il est l'interlocuteur privilégié de toute demande de formation émanant des directions d'administration centrale ne ressortissant pas du programme d'action ;
- il réalise les statistiques du domaine pour l'administration centrale et assure leur exploitation.
Article 10
La mission des achats (AJIL/MA).
Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère. A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.Article 11
La mission des archives (AJIL/Mar).
Elle conçoit et anime la politique d'archivage au sein du ministère et en coordonne les méthodes et techniques.
Elle assiste et conseille les directions, services et établissements publics sous tutelle et apporte son concours à des opérations de valorisation historique.
Elle participe, en liaison avec la mission de la politique documentaire, à l'amélioration de la gestion des documents et des archives électroniques.
Elle propose et participe à des actions de sensibilisation ou de formation des agents à la gestion des documents et archives.
Elle valide en administration centrale les délais de conservation des archives et contrôle l'élimination des documents.Article 12
La mission de la politique documentaire (AJIL/MD).
Elle définit les orientations de la politique documentaire et du management de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services. Elle veille à la cohérence des systèmes d'information documentaire du ministère.
Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.Article 13
La mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
Elle met en oeuvre la capitalisation et la publication de la production normative ainsi que les formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Elle constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support.
Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement pour la mise en oeuvre et le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives.
En liaison avec la sous-direction de l'éthique et du droit privé, la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public et la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, la mission assure, au moyen notamment des technologies de l'information, la diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions d'administration centrale.Article 14
La sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT).
Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée. Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
Elle comprend :
- le bureau des personnels administratifs d'encadrement (SP/AMT1) ;
- le bureau des personnels administratifs (SP/AMT2) ;
- le bureau des personnels maritimes (SP/AMT3) ;
- le bureau des personnels des transports terrestres (SP/AMT4).
Le bureau des personnels administratifs d'encadrement (SP/AMT1)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction d'administration centrale ;
- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, et les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages ;
- les emplois d'inspecteur général du travail des transports, de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports, de directeur régional du travail des transports ;
- les administrateurs civils ;
- les architectes et urbanistes de l'Etat ;
- les attachés d'administration centrale ;
- les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés et les emplois de conseiller d'administration de l'équipement ;
- les chargés d'études documentaires ;
- les personnels « cadre d'emploi » de l'environnement et les emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement.
Le bureau des personnels administratifs (SP/AMT2)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les conseillères et conseillers techniques de service social ;
- les secrétaires administratifs de l'équipement ;
- les assistantes et assistants de service social ;
- les adjoints administratifs d'administration centrale ;
- les adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- les agents administratifs d'administration centrale ;
- les agents administratifs des services déconcentrés ;
- les infirmières et infirmiers ;
- les personnels de l'ancien Office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
Il gère les agents mis à disposition par les établissements publics Voies navigables de France et Société nationale des chemins de fer français.
Le bureau des personnels maritimes (SP/AMT3)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les inspecteurs des affaires maritimes, les emplois de conseillers des affaires maritimes ;
- les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- les professeurs de l'enseignement maritime ;
- les professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- les officiers de port ;
- les officiers de port adjoints ;
- les contrôleurs des affaires maritimes ;
- les syndics des gens de mer, les agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- les techniciens experts de la sécurité et de la sûreté de la navigation maritime ;
- les surveillants de port ;
- les auxiliaires des phares et balises ;
- les auxiliaires des ports maritimes et de commerce ;
- les gardiens de phare auxiliaires ;
- les marins du dragage et du balisage.
Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés concernés, les mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
Le bureau des personnels des transports terrestres (SP/AMT4)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion, les mesures de titularisation, gère les dossiers administratifs des personnels à gestion nationale et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les personnels contractuels chargés de l'inspection du permis de conduire ;
- les contrôleurs des transports terrestres.
Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services déconcentrés concernés, les mesures d'organisation des services du contrôle du transport terrestre et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
Il gère les dossiers administratifs des personnels à gestion nationale.
Article 15
La sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC).
Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée.
Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
Elle comprend :
- le bureau des personnels techniques d'encadrement (SP/TEC1) ;
- le bureau des personnels techniques (SP/TEC2) ;
- le bureau des personnels d'exploitation (SP/TEC3) ;
- le bureau des personnels contractuels (SP/TEC4).
Le bureau des personnels techniques d'encadrement (SP/TEC1)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction des services déconcentrés ;
- les ingénieurs des ponts et chaussées ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- les directeurs de recherche et chargés de recherche ;
- les personnels de l'Institut géographique national, en liaison avec la direction générale de l'Institut géographique national ;
- les personnels de Météo-France, en liaison avec la direction générale de Météo-France ;
- les volontaires civils.
Le bureau des personnels techniques (SP/TEC2)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les techniciens supérieurs de l'équipement ;
- les dessinateurs ;
- les conducteurs d'automobile et les chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les téléphonistes ;
- les agents de service et les agents des services techniques, d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les chefs de service intérieur, les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés, les ouvriers d'Etat de l'Institut géographique national ;
- les ouvriers professionnels et les experts techniques des services techniques ;
- les personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly-le-Roi et Saint-Cloud.
Le bureau des personnels d'exploitation (SP/TEC3)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion et prépare ou pilote les mesures individuelles concernant :
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, les conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
- les chefs d'équipe d'exploitation ;
- les agents d'exploitation ;
- les ouvriers des parcs et ateliers.
Le bureau des personnels contractuels (SP/TEC4)
Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires, élabore les doctrines de gestion, les mesures de titularisation et prépare les mesures individuelles concernant :
- les agents contractuels régis par le règlement intérieur national ;
- les agents contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 ;
- les agents contractuels d'études d'urbanisme ;
- les agents contractuels sur contrats 1946 ;
- les agents contractuels gérés par l'administration centrale relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les personnels non titulaires relevant du règlement intérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) affectés hors SETRA ;
- les agents contractuels relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
- les agents contractuels des comités techniques des transports et les agents contractuels relevant du Conseil national des transports ;
- les agents contractuels administratifs, techniques et d'exploitation relevant des règlements intérieurs locaux en gestion déconcentrée ;
- les agents contractuels « environnement » ;
- les agents contractuels non enseignants des écoles d'architecture ;
- les agents contractuels relevant du Centre national de la recherche scientifique ;
- les agents contractuels à durée déterminée et les personnels titulaires détachés sur contrat ;
- les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée sui generis ;
- les agents sur contrats « Cabinet » ;
- les agents contractuels techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
- les personnels non titulaires relevant de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole ;
- les médecins.
Article 16
La sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF).
Elle pilote et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus. En liaison avec les directions d'administration centrale et avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, elle définit, pilote et met en oeuvre la politique de formation professionnelle des personnels gérés par la direction générale.
Elle coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
Elle comprend :
- le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1) ;
- le bureau du recrutement et des concours (SP/RECF2) ;
- le bureau des actions de formation (SP/RCF3).
Le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1)
Il décline la politique et le schéma prévisionnel de formation définis par la sous-direction de la gestion des compétences, des effectifs, du budget et du fonctionnement des services.
Il élabore le programme national de formation et en suit la mise en oeuvre ; il définit, en liaison avec les directions d'administration centrale, la répartition des actions de formation dans le réseau formation ; il valide le programme annuel de travail des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Il veille à la coordination générale des actions de formation en liaison avec les directions d'administration centrale.
Il assure l'animation et le suivi des instances nationales de concertation en matière de formation.
Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
Il programme et suit le budget de la formation.
Il établit les statistiques annuelles de la formation.
Le bureau du recrutement et des concours (SP/RCF2)
Il décline le schéma de recrutement du ministère.
Il organise le recrutement des personnels à recrutement non déconcentré.
Il coordonne les recrutements dans les corps à recrutement déconcentré.
Il prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus.
Il participe aux réflexions visant à l'évolution, à la professionnalisation et à l'interministérialité des recrutements.
Il coordonne les procédures de recrutement et de sélection spécifiques à l'égard de certains personnels, notamment les personnes handicapées, et les personnels contractuels.
Il prescrit les formations de préparation aux examens et concours pour les concours non déconcentrés.
Le bureau des actions de formation (SP/RCF3)
Il anime et met en oeuvre, en liaison avec les directions d'administration centrale et le bureau du développement des compétences et des qualifications, la politique de formation professionnelle des agents gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des actions de formation post-recrutement des agents des corps autres que les corps aux compétences spécialisées, et des actions ou modules de formation relatifs aux fonctions support.
Il assiste les autres directions d'administration centrale dans la maîtrise d'ouvrage de leurs actions spécifiques de formation.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des formations relevant de la direction générale du personnel et de l'administration.
Article 17
Le département des politiques et des prestations sociales (SP/DS).
Il pilote et anime les politiques sociales dont bénéficient les personnels gérés par la DGPA. Il concourt à la définition interministérielle de la protection sociale des agents du ministère et en définit les aspects ministériels. Il est chargé de l'action sociale et de ses prestations spécifiques ; il assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application. Il instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents.
Il comprend :
- le bureau des politiques sociales (SP/DS1) ;
- le bureau des prestations d'action sociale (SP/DS2) ;
- le bureau des pensions (SP/DS3).
Le bureau des politiques sociales (SP/DS1)
Il assure la veille, la coordination et la synthèse des actions de la DGPA en matière de politiques sociales dont bénéficient les personnels ; à ce titre, il conduit les études et les actions en matière de protection sociale de droit commun, de reclassement et de maintien au travail des agents, d'avantages en nature et d'accompagnement de la mobilité, en liaison notamment avec le service des effectifs et du budget.
Il définit les missions du service social, assure la politique d'emploi des assistants et conseillers techniques de service social, anime leur réseau et coordonne ses productions.
Il pilote, anime et coordonne la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés et d'autres recrutements à caractère social. Il pilote les dispositifs d'accompagnement des personnels.
Il assure une fonction de conseil et d'information pour les services.
Il assure les relations de la direction générale du personnel et de l'administration avec les organismes de sécurité sociale, les organismes de protection sociale complémentaire et, en liaison avec le bureau des pensions, avec le Conseil national d'orientation des retraites, le régime additionnel de pensions des fonctionnaires et le groupement d'intérêt public Information retraite.
Le bureau des prestations d'action sociale (SP/DS2)
Il définit et met en oeuvre la politique d'action sociale du ministère.
Il programme, assure et évalue la mise en place des prestations de l'action sociale. Il réalise les études nécessaires et produit les circulaires nationales afférentes. Il assure une mission de conseil auprès des services.
Il assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application. Il propose toute mesure concernant la mise à disposition des agents du secteur associatif et mutualiste.
Il assure le secrétariat du Comité central d'action sociale et anime et prépare les commissions de ce comité.
Il assiste les directions d'administration centrale dans la programmation des crédits d'action sociale.
Le bureau des pensions (SP/DS3)
Il instruit les dossiers des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la DGPA et de leurs ayants cause ainsi que des agents dont l'instruction lui a été confiée par convention.
Il instruit les dossiers d'allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, de pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique.
Il instruit les retenues pour pension des agents détachés ne relevant pas du régime des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ainsi que les procédures de validation des services auxiliaires et de rachat des années d'études ainsi que les demandes d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Il instruit les demandes de capital décès des fonctionnaires.
Il assiste le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux chargé du contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en préparant à cet effet, pour ces contentieux, les observations et les conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et devant les tribunaux administratifs.
Il assure une fonction de conseil et d'information auprès des services et en direction des agents.
Article 18
La mission des études et des rémunérations (SP/ER).
Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions. Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.Article 19
La sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF).
Elle assure le suivi des effectifs. Elle assure le suivi de la masse salariale, organise le suivi des dépenses de personnel dans les services et veille à la paye des agents.
Elle élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et la politique des moyens immobiliers des services, et en assure la mise en oeuvre. Elle assure le suivi du programme dont la direction générale est chargée, en ce qui concerne les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services.
Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Elle assure leur mise en oeuvre.
Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail.
Elle comprend :
- le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1) ;
- le bureau du budget de personnel (EB/GBF2) ;
- le bureau du développement des compétences et des qualifications (EB/GBF3) ;
- le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (EB/GBF4).
Le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1)
Il réalise et coordonne les études relatives aux effectifs du ministère.
Il tient à jour le schéma des effectifs du ministère.
Il tient à jour, pour le compte des directions d'administration centrale du ministère, le schéma des effectifs relatifs aux différents programmes.
Il met en oeuvre, pour le compte des directions d'administration centrale, la répartition géographique des effectifs relatifs aux différents programmes.
Il élabore le schéma annuel de recrutement du ministère.
Il évalue les besoins, programme et répartit les moyens de fonctionnement courant et les moyens immobiliers des services.
Il définit et suit les transferts d'effectifs, les moyens de fonctionnement et les moyens immobiliers des services résultant des lois de décentralisation.
Le bureau du budget de personnel (EB/GBF2)
Il réalise et coordonne les études relatives aux masses salariales et aux dépenses de personnel.
Il élabore le budget de personnel de la loi de finances et l'exécute pour les programmes dont la gestion lui est confiée.
Il exécute les transferts d'effectifs et de masse salariale en provenance ou à destination d'autres ministères.
Il exécute les transferts financiers résultant des lois de décentralisation en matière d'effectifs, de masse salariale, d'action sociale, et de moyens de fonctionnement.
Il assure le pilotage du processus de la paye des agents du ministère.
Le bureau du développement des compétences et des qualifications (EB/GBF3)
Il identifie, en liaison avec le secrétariat général, les directions d'administration centrale et les services, les besoins prévisionnels du ministère en termes de compétences.
Il identifie et suit, en liaison avec la sous-direction du développement professionnel et les services, les ressources en compétences au sein du ministère et en dehors du ministère.
Il détermine les compétences sur lesquelles des actions spécifiques de recours à des ressources externes tels que des détachements entrants peuvent s'avérer nécessaires.
Il élabore, en liaison avec le service du personnel et les directions d'administration centrale, les politiques et schémas prévisionnels de développement des carrières, des compétences, de recrutement et de formation.
Il définit, en liaison avec le service du personnel et la sous-direction du développement professionnel, les priorités et orientations en termes d'affectation des agents.
Le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (EB/GBF4)
Il pilote et anime la politique de prévention du ministère. Il définit les priorités nationales de la politique du ministère en matière d'évaluation des risques professionnels et de prévention.
Il réalise et coordonne les études et suivis statistiques relatifs à l'organisation du travail, aux conditions de travail et d'emploi au ministère, ainsi qu'à la santé des agents.
Il assure le suivi des réglementations du travail et de la prévention et de leur mise en oeuvre au sein du ministère.
Il anime les services, diffuse les expériences et apporte conseil aux directions d'administration centrale et aux services en matière d'organisation du travail et de prévention.
Il assure le suivi des réglementations de la médecine statutaire et de leur mise en oeuvre et conseille les services en matière de médecine statutaire et de maintien ou de retour à l'emploi, en liaison avec le bureau des politiques sociales. Il assure la coordination de la médecine de prévention.
Il assiste les directions d'administration centrale dans la programmation des crédits de prévention qui sont rattachés aux programmes.
Il assure le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère.
Article 20
La sous-direction des affaires financières (EB/AF).
En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère.
Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
Elle est chargée, au niveau ministériel, de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
Elle anime les réseaux concernés et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
Elle apporte à l'ensemble des services du ministère son concours pour toutes les questions financières budgétaires et comptables.
Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations. Elle est le correspondant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
Elle comprend :
- le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1) ;
- le bureau comptable ministériel (EB/AF2) ;
- le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3).
Le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1)
Il conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère.
Il assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire.
Il assure le suivi de l'exécution budgétaire et comptable, la réalisation de tableaux de bord et l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement.
Il assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer.
Il participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le bureau comptable ministériel (EB/AF2)
Il assure la fonction d'ordonnateur principal délégué du ministre et exerce à ce titre les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal, en lien avec les comptables publics assignataires.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
Il élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.
Le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3)
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle.
Il élabore les règles et procédures internes comptables au ministère et la documentation des services.
Dans le domaine communautaire, il coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
Il assure la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes.
Il veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
Au niveau ministériel, il est chargé de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
Article 21
La mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF).
Elle coordonne, anime et accompagne la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en liaison avec le secrétariat général, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle veille à l'articulation des différents chantiers du projet et à leur aboutissement. Elle est le relais du dialogue interministériel sur ces champs.Article 22
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion et d'évaluation des performances et des coûts.Article 23
La sous-direction du développement professionnel (PA/DP).
Elle promeut la gestion personnalisée des carrières, anime l'orientation des personnels, développe la gestion par les compétences et définit la politique d'évaluation et de notation.
Elle assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée et d'aide aux services. Elle définit les conditions de la validation des acquis professionnels.
Elle comprend :
- le bureau de la notation et de l'évaluation, chargé du pilotage des processus de notation et d'évaluation, du développement de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, de la déclinaison de ceux-ci vers les services déconcentrés et du secrétariat des comités de domaines ;
- les chargés de mission des corps d'encadrement de catégorie A+ et A et les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH) ;
- un pôle de coordination et d'études assurant la coordination d'ensemble, le pilotage d'études prospectives, la coordination avec le secrétariat général du ministère pour les viviers de cadres dirigeants, la mise en place de formations à l'attention des cadres supérieurs et dirigeants et l'élaboration des listes de propositions pour les distinctions honorifiques.Article 24
La sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA).
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Elle est notamment chargée :
- des systèmes d'information de gestion de personnel, de formation professionnelle, de politique sociale et en particulier de détermination des droits à pensions ;
- des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables ;
- des systèmes d'information de suivi de l'activité des services.
Elle représente le ministère auprès des maîtrises d'ouvrage interministérielles dans ces domaines.
Elle comprend :
- le bureau des projets (SIPA1) ;
- le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2) ;
- la mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3) ;
- la mission « REHUCIT » (SIPA4) ;
- la mission « palier2006 » (SIPA5).
Le bureau des projets (SIPA1)
Il conseille les prescripteurs métiers.
Il assure la conduite d'opérations pour les applications et les systèmes d'information de la direction générale.
Il organise les réseaux de diffusion, d'assistance et d'échange.
Le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2)
Il est garant de la cohérence des différents systèmes d'information de la direction générale. A ce titre, il tient à jour les nomenclatures de données.
Il entretient les spécifications.
Il organise la diffusion des données ; il veille à la légalité de ces dispositifs.
La mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3)
Elle est responsable de l'établissement de la stratégie de développement des systèmes d'information de la direction générale du personnel et de l'administration. A ce titre, elle réalise le schéma directeur et en suit son exécution.
Elle assure la planification et la programmation des opérations d'informatisation.
Elle établit et gère le budget de la direction générale consacré à cette activité.
La mission « REHUCIT » (SIPA4)
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information des ressources humaines du ministère.
La mission « palier2006 » (SIPA5)
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information budgétaire et comptable.
Article 25
Le département des relations sociales (PA/RS).
Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives. Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration. Il élabore le bilan social ministériel. Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.Article 26
Le département des affaires générales (PA/AG).
Il assure la gestion interne de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il est chargé de la gestion administrative de proximité et de la formation des agents. Il assure la gestion des moyens généraux.
Il définit la politique de communication interne et participe à l'élaboration de la politique de communication externe. Il élabore et met en oeuvre le plan directeur informatique.
Il assure la gestion du programme dont la direction générale est chargée, à l'exception des dépenses dont la sous-direction de gestion des compétences et des effectifs, du budget et du fonctionnement des services est chargée d'assurer le suivi.
Il comprend :
- le pôle gestion du personnel (PA/AG1) ;
- le pôle formation (PA/AG2) ;
- le pôle gestion des moyens (PA/AG3) ;
- le pôle informatique et bureautique (PA/AG4) ;
- le pôle communication (PA/AG5) ;
- le pôle gestion du programme soutien (PA/AG6).
Le pôle gestion du personnel (PA/AG1)
Il pilote la politique de recrutement et d'affectation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration et assure le suivi des effectifs correspondants.
Il assure la gestion individuelle des agents et le suivi des carrières, à l'exception des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.
Il prépare les réunions du comité technique paritaire spécial et en assure le secrétariat. Il assure le suivi des vacations et des stages.
Il participe à la définition des compétences métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le pôle formation (PA/AG2)
Il élabore le plan et le programme de formation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il organise, met en oeuvre et évalue les actions de formation et établit les statistiques.
Il anime la commission locale de formation.
Il assure le suivi des crédits de formation.
Le pôle gestion des moyens (PA/AG3)
Il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure la programmation et la gestion des crédits de fonctionnement.
Il gère les missions.
Le pôle informatique et bureautique (PA/AG4)
Il pilote l'élaboration du plan directeur informatique de la direction générale du personnel et de l'administration et en assure la mise en oeuvre.
Il assure la programmation et la gestion des crédits informatiques de fonctionnement.
Il assure la diffusion et la gestion des outils bureautiques et l'assistance aux utilisateurs.
Le pôle communication (PA/AG5)
Il définit et met en oeuvre la politique de communication de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il élabore et suit les contenus de l'intranet et la réalisation des supports de communication et d'information.
Le pôle gestion du programme soutien (PA/AG6)
Il prépare le budget du programme et les documents afférents.
Il prépare et coordonne la répartition des effectifs et des moyens liés aux actions de la direction générale du personnel et de l'administration.
Il assure le suivi des effectifs et des moyens.
Il participe à l'animation du dialogue de gestion.
Article 27
Le conseiller en gestion et en management (PA/CGM), placé auprès du directeur général du personnel et de l'administration, est chargé de la modernisation des méthodes de gestion et du développement du management et de la qualité au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.Article 28
Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation, l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux, l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale et l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux.Article 29
Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Gilles de Robien