J.O. 124 du 29 mai 2005
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Décret n° 2005-596 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : DEFD0500629D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 8 bis, modifié par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les articles R. 2, R. 3, R. 4, R. 5 et R. 5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra