J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie
NOR : AGRP0501242A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-11, R. 621-120 et R. 621-148 à R. 621-153, ainsi que les articles L. 551-1 et L. 551-2 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu les lignes directrices de la Communauté du 1er février 2000 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole,
Arrête :
Article 1
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre de projets de filiéres mis en oeuvre dans le secteur de l'élevage des animaux des espèces bovine et ovine destinés à la boucherie.Article 2
Les projets de filières visés à l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- identifier le besoin pour un produit et quantifier les débouchés prévisibles ;
- adapter la production aux débouchés identifiés pour l'approvisionnement d'un marché spécifique ;
- développer les partenariats et les contractualisations entre éleveurs, transformateurs, voire distributeurs ;
- favoriser l'organisation, l'optimisation, la rationalisation et la structuration des circuits.
Ils ne peuvent pas concerner des filières d'expédition d'animaux ou de viande hors du territoire français.Article 3
Les projets de filières sont conduits par une ou plusieurs organisations de producteurs reconnues au sens de l'article L. 551-1 du code rural. Ils comportent une dimension partenariale formalisée entre les différents opérateurs engagés qui doivent être, au minimum, au nombre de deux, dont une entreprise d'abattage.Article 4
Le dossier de demande de subvention au titre du présent arrêté doit être adressé par une organisation de producteurs reconnue à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) dans les conditions à préciser par circulaire. L'OFIVAL est chargé de l'instruction des disponibilités financières affectées à cet objet.
Aucune aide ne sera accordée sans qu'il soit procédé à la conclusion d'une convention entre l'OFIVAL et l'organisation de producteurs maître d'oeuvre du projet.
Le taux d'aide est au maximum de 40 % des frais éligibles dans la limite de 2 500 par éleveur engagé dans la démarche et de 100 000 en tout par projet. Pour encourager la coordination entre les projets, le plafond peut être relevé à 150 000 par organisation de producteurs si le projet est porté de façon conjointe par plusieurs organisations de producteurs.Article 5
Les postes suivants constituent les frais éligibles à l'aide aux projets de filières :
- étude de marché, sondage consommateurs, enquêtes, tests en magasins, études de faisabilité technique ou économique ;
- conception, réalisation et diffusion d'outils de communication, animation en salons, magasins, portes ouvertes ;
- assistance technique aux éleveurs entrant dans la démarche ;
- contrôle, qualification, audit, pour les produits de qualité au sens des lignes directrices.
Pour être éligibles, les frais liés au projet ne doivent pas avoir fait l'objet d'une aide de l'OFIVAL à un autre titre.Article 6
Une circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jour de sa publication.Article 8
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard