J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes
NOR : AGRP0402377A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 92/51 /CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ;
Vu le code rural (partie législative), et notamment le titre V du livre VI, l'article L. 653 en particulier ;
Vu le code rural (partie réglementaire), et notamment les articles R. 652 et R. 653 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1969 et du 24 janvier 1989 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche et du directeur des politiques économique et internationale,
Arrête :
Article 1
L'article 13 de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51 /CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 /CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre II du présent arrêté. »Article 2
L'article 22 de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51 /CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 /CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre III du présent arrêté. »Article 3
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Dominique Bussereau