J.O. 110 du 13 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'exercice 2005
NOR : SANS0521616A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 796-12 et R. 796-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 53 207 881,70 EUR pour l'exercice 2005.Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton