J.O. 110 du 13 mai 2005
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Décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents
NOR : HASX0508370S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la décision no 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 23 mars 2005,
Décide :
Article 1
Le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents appelés également experts de la Haute Autorité de santé est fixé à 76 euros bruts.Article 2
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.Article 3
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
L. Degos