J.O. 73 du 27 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits textiles


NOR : ECOD0561025V



L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 48 du 19 février 2005 de la décision 2005/141/CE du Comité de coopération douanière ACP-CE du 8 février 2005 portant dérogation à la notion de « produits originaires » établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, pour tenir compte de la situation particulière du Cap-Vert en ce qui concerne sa production de chemises pour hommes (SH 6205).

La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés du Cap-Vert dans la Communauté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Au titre de cette dérogation, les chemises pour hommes relevant de la position SH 6205 produites au Cap-Vert à partir de tissu non originaire sont considérées comme originaires du Cap-Vert.

La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service de titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.

Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.

Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision no 1/2005 ».



A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 73 du 27/03/2005 texte numéro 55