Arrêté du 2 février 2005 relatifs au remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves démissionnaires de l'Ecole nationale d'administration <BR>

J.O. 36 du 12 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2005 relatifs au remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves démissionnaires de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA0400154A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2005, M. Savary (Antoine), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, est tenu au remboursement de 30 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité. La somme due s'élève à 8 679,88 euros.