J.O. 11 du 14 janvier 2005
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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement
NOR : SANA0520048A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer,
Vu les articles 15 et 17 de l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée en date du 21 décembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
La caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte met en oeuvre une politique d'action sociale en direction des familles dans le cadre des orientations définies par la commission susvisée et du programme précisé ci-après. A cette fin, elle contribue, d'une part, au maintien et au renforcement des liens familiaux et, d'autre part, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent.Article 2
L'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales s'exerce dans les domaines d'intervention énumérés ci-après :
I. - L'action en faveur de la petite enfance
Elle participe à la création et au développement de modes d'accueil de la petite enfance afin d'améliorer la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale des parents en soutenant le financement des projets proposés par les acteurs de la petite enfance et les familles. Elle veille à la qualité de ces services et à leur accès à l'ensemble des familles. Elle participe à l'accompagnement des professionnels de la petite enfance.
II. - Le soutien à la fonction parentale
La caisse gestionnaire des prestations familiales participe à la mise en oeuvre des actions visant à soutenir et accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales, au cours des différents moments de la vie, dans leurs relations avec toutes les institutions concernées, particulièrement avec les établissements scolaires.
Elle veille à faciliter la mise en oeuvre d'activités parents-enfants, à favoriser leur développement et à promouvoir le rôle des parents notamment dans les services d'accueil de la petite enfance. Elle soutient les actions de nature à prévenir les conflits parentaux et familiaux, à les surmonter et à les gérer, afin notamment de lutter contre les violences familiales. Elle participe à l'accompagnement des professionnels de l'enfance, de l'animation et du travail social afin de favoriser leur collaboration avec les familles.
Elle veille à soutenir et développer les actions en faveur de l'éducation familiale. Elle exerce une action éducative, axée sur les principes élémentaires d'hygiène et d'alimentation, dans la mesure où elle dispose des personnels aptes à l'assurer. Cette action est à coordonner avec celle entreprise, au titre de l'action sanitaire et sociale, dans le domaine de la protection maternelle et infantile.
III. - L'offre de logement, amélioration du cadre de vie
et de l'environnement des familles
La caisse contribue à l'amélioration de l'habitat afin qu'il puisse être doté d'un minimum d'équipements sanitaires. Par des actions d'information, d'éducation et de conseil, elle facilite l'accès aux droits en matière de prestations de logement et participe à l'accompagnement social des familles recherchant un logement ou souhaitant s'y maintenir.
Article 3
La caisse mène une action sociale partenariale avec les collectivités locales, les administrations de l'Etat et les associations oeuvrant prioritairement dans le champ de la petite enfance et de la famille. Cette action s'inscrit dans une démarche de recensement des besoins sociaux et familiaux, de programmation, de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs fixés.Article 4
Dans le cadre défini ci-dessus, la caisse exerce sa mission selon les modalités suivantes :
- par l'intervention de travailleurs sociaux et familiaux ;
- par l'accompagnement individuel et collectif des familles et des jeunes, notamment en matière d'accès aux droits ;
- par le soutien à des services et équipements sociaux ;
- par la participation à des dispositifs partenariaux, avec une ou plusieurs collectivités locales, prévus par voie constitutionnelle.Article 5
Le budget de la caisse distingue les crédits consacrés à chaque domaine d'intervention défini à l'article 2, ainsi que ceux relatifs à l'investissement et aux frais de fonctionnement.Article 6
Les ressources consacrées au financement de l'action sociale de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sont constituées par un prélèvement au taux de 8 % sur les cotisations recouvrées l'année précédente par la caisse de prévoyance sociale.Article 7
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin