J.O. 11 du 14 janvier 2005
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Arrêté du 10 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC
NOR : ECOT0510518A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004),
Arrête :
Article 1
La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Hervé Gaymard