J.O. 216 du 16 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance

NOR : SOCF0411819A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 juin 2004,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :

1. Assurer la sécurité des locaux télésurveillés ;

2. Contribuer au support technique et clientèle de la station de télésurveillance.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance.

Niveau : V.

Code NSF : 344 t.


Résumé du référentiel d'emploi


Au sein d'une station centrale de télésurveillance, l'opérateur(trice) assure, à distance, la surveillance des locaux des clients (logements, bureaux, commerces ou sites industriels). Il (elle) détecte, sur son écran de contrôle, les messages d'anomalies provenant des systèmes de surveillance électronique installés sur les sites télésurveillés. Il (elle) détermine la nature de l'alarme (intrusion, défaillance technique, incendie...) et s'assure de sa validité en utilisant tous les moyens disponibles (téléphone, micros ou caméras installés sur le site, envoi d'un intervenant sur place). En cas d'alerte avérée et dans le respect des consignes données par le client, l'opérateur(trice) déclenche l'intervention des personnes habilitées et appelle, selon les besoins, les services compétents (forces de l'ordre, pompiers, services techniques). Il (elle) effectue le suivi des intervenants dépêchés sur place et informe, au fur et à mesure, son responsable hiérarchique de toutes les anomalies détectées et des actions en cours. Puis, il (elle) s'assure du retour à la normalité de fonctionnement du site télésurveillé et en informe le client.

L'opérateur(trice) veille, en outre, au bon fonctionnement des équipements de la station de télésurveillance et en contrôle l'accès. Il (elle) gère également les demandes téléphoniques des clients et les assiste dans l'utilisation des systèmes de surveillance installés chez eux.

Le travail de l'opérateur(trice) est très sédentaire et s'effectue à l'intérieur d'une salle équipée et ultra-protégée contre les agressions extérieures. Il (elle) exerce ses activités seul(e) ou en équipe, sous la conduite du responsable de la station. Ses horaires doivent être compatibles avec l'obligation de présence permanente de personnel dans la station. Il s'agit d'un travail posté de 8 heures ou 12 heures d'affilée, de jour ou de nuit, en semaine, le week-end ou les jours fériés.

Enfin, l'opérateur(trice) peut être soumis(e) à un stress important, par exemple lorsqu'il (elle) reçoit simultanément des informations d'alarmes provenant de sites différents ou en cas d'agression dont il (elle) est témoin à distance.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer la sécurité des locaux télésurveillés


Traiter les messages reçus sur son poste de télésurveillance.

Déclencher l'intervention des personnes habilitées et des services compétents en cas d'anomalie ou d'alarme dans des locaux télésurveillés.

Vérifier le retour à la normalité de fonctionnement après alarme d'un site télésurveillé.


2. Contribuer au support technique et clientèle

de la station de télésurveillance


Veiller au fonctionnement et à la sécurité des équipements de la station de télésurveillance.

Contrôler l'accès à la station de télésurveillance.

Apporter par téléphone des réponses aux demandes des clients de la station de télésurveillance.

Traiter les informations techniques relatives aux installations des clients de la station de télésurveillance.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises spécialisées dans le domaine de la télésurveillance.

Entreprises du secteur de la sécurité humaine dans leurs activités traditionnelles (rondes, interventions, installations de détection,...) ou dans l'activité de télésurveillance.

Code ROME :

11222 - Agent(e) de sécurité et de surveillance.

Réglementation de l'activité :

L'opérateur(trice) doit faire l'objet d'une autorisation administrative préfectorale pour exercer son emploi (loi no 83-629 du 12 juillet 1983, décret no 86-1058 du 26 septembre 1986).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.